Politiques de retour et de remboursement
1. Objet et champ d'application
La présente politique définit les modalités d'annulation, de retour et de remboursement applicables aux prestations de services, aux produits numériques et aux produits physiques commercialisés par JB Administratif.
Les offres proposées s'adressent exclusivement aux professionnels agissants dans le cadre de leur activité.
La présente politique complète les devis, contrats, conditions générales de vente et informations communiquées au moment de la commande.
2. Prestations d'accompagnement et services
Les prestations d'accompagnement, de conseil, d'audit et de services sont réalisées conformément au devis et au contrat accepté et signé par le Client.
Annulation et modification
Toute demande d'annulation, de report ou de modification doit être adressée par écrit à JB Administratif.
Les modalités applicables dépendant de la nature de la prestation, de son état d'avancement et des conditions prévus au contrat lors de la commande des prestations.
Lorsqu'une prestation a commencé, les travaux effectivement réalisés et les frais éventuellement engagés sont traités conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.
Les prestations déjà exécutées, facturées et payées par le Client ne donnent pas lieu à un avoir et un remboursement automatique.
Les sommes éventuellement dues au titre des prestations non réalisées sont déterminées selon les engagement contractuels et la réglementation applicable.
Démarrage des prestations
Selon l'offre souscrite, l'éxécution peut commencer immédiatement après signature du contrat ou à une date convenue entre les parties.
Lorsque les dispositions légales particulières accordent au Client un droit de rétractation ou imposent des conditions préalables au démarrage celles-ci demeurent applicables.
3. Produits numériques et contenus téléchargeables
Cette catégorie comprend tous les produits disponible à la vente accessible via la page Outils, qu'ils soient au format PDF, word/text, excel/sheet et autres supports dit numérique.
Les produits numériques proposés par JB Administratif sont destinés à une clientèle professionnelle.
Livraison
Les produits numériques sont transmis par voie électronique, généralement par l'envoi d'un lien de téléchargement ou en pièce jointe à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande, dans un délai maximal de 24 heures après confirmation du paiement, sauf délai différent expréssement demandé après l'achat.
Le Client est responsable de la communication d'une adresse e-mail valide et de la vérification de ses courriers indésirables.
Annulation et remboursement
Compte tenu de la nature des produits numériques, aucun remboursement de convenance n'est accordé après la livraison, notamment en cas de changement d'avis ou d'utilisation jugée insuffisante du contenu.
Cette règle s'applique sous rèserve des droits légaux éventuellement applicables au Client et des recours liés à une inexécution, à un défaut ou à une non-conformité du produit.
Si le lien de téléchargement ne fonctionne pas, si le fichier est inaccessble ou si le contenu livré ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter JB Administratif. Une solution adaptée sera recherchée, notamment par le renvoi du fichier, la correction du problème ou toute autre mesure appropriée conformément aux obligations légales applicables.
4. Produits physiques expédiés
Cette rubrique concerne les produits matériels commercialisés par JB Administratif disponible à la vente accessible via la page Outils et expédiés à l'adresse indiquée lors de la comande.
Les produits physiques proposés par JB Administratif sont destinés à une clientèle professionnelle.
Prix et frais d'expédition
Selon le produit proposé, les frais d'expédition peuvent être inclus dans le prix de vente ou facturés en supplément selon indication.
Lorsque les frais d'expédition sont inclus, aucun supplément ne sera demandé au Client au titre de la livraison standard annoncée pour le produit.
Lorsque les frais d'expédition ne sont pas inclus et s'appliquent, leur montant ou leur mode de calcul sera communiqué avant la validation de la commande.
Droit de rétractation et retour
Lorsqu'un Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation applicable à une vente à distance, le délai est en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Le Client souhaitant exercer ce droit doit informer JB Administratif de sa décision dans ce délai, puis retourner le produits dans les 14 jours suivant cette notification.
Sauf prise en charge volontaire par JB Administratif ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Etat du produit retourné et dépréciation
L'ouverture du colis et la manipulation raisonnable du produit afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnemenent ne constituent pas, à elles seules, un motif de refus de retour.
En revanche, toute utilisation allant au-delà de ces vérifications, ainsi que toute détérioration, altération ou dégradation imputable au Client pendant la période précédent le retour, pourra engager sa responsabilité au titre de la dépréciation du produit, conformément aux dispositions légales applicables.
La dépréciation sera appréciée au regard de l'état du produit lors de sa réception par le Client et de son état au moment du retour. Elle devra être justifiée par des éléments objectifs et ne pourra donner lieu qu'aux conséquences autorisées par la réglementation applicable.
Produit endomagé, défectueux ou non conforme
Si un produit est reçu endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter JB Administratif en indiquant la référence de sa commande et la nature du problème.
Des photographies ou tout autre élément utile pourront être demandés afin de faciliter l'examen de la demande.
Lorsque qu'un problème relève de la responsabilité de JB Administratif ou d'une garantie légale applicable, les frais de retour et de réexpédition ne sont pas mis à la charge du Client.
Selon la situation, une solution pourra nottament prendre la forme d'un remplacement, d'une réparation lorsqu'elle est pertinente, d'un remboursement totale ou partielle.
5. Modalités de traitement des demandes
Toute demande d'annulation, de retour ou de remboursement doit être adressée par écrit à JB Administratif :
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Email : jade.boitel@jbadministratif.fr
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Courrier postaloe : JB Administratif, 24 rue Pierre Flourens, 34490 - THEZAN LES BEZIERS
La demande devra, dans la mesure du possible, préciser :
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le nom de l'entreprise cliente ;
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la référence de la commande ou de la facture ;
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la prestation ou le produit concerné ;
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le motif de la demande ;
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les éléments utiles à son traitement.
JB Administratif accusera réception de la demande et examinera la situation au regard de la commande, des conditions contractuelles et des dispositions légales applicables.
Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est dû, il est sera effectué sous un délai de 14 jours à réception de la demande ou du produit physique retourné, sur le moyen de paiement initial lorsque que cela est possible, sauf accord contraire.
6. Date de la dernière mise à jour
Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 26 octobre 2026.